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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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Société MY WATCHSITE SAS au 1er janvier 2015
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MyWatchsite et de son client dans le cadre de la vente des produits suivants : Montres et accessoire, Publicité, Film, Photo, Vidéo, Site Internet, Dossier de presse, Motion design, Evénement, conseil et plus généralement toutes opérations commerciales et de communication traditionnelle ou digitale.
Toute condition contraire non acceptée par la société MyWatchsite lui est inopposable. Le fait pour la société MyWatchsite de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de la société MyWatchsite à s’en prévaloir ultérieurement.
Toute vente ou prestation accomplie par la société MyWatchsite implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises, produits ou prestations vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MyWatchsite s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises, produits ou prestations commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MyWatchsite serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement ;.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte minimum de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises, produits ou prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, produits ou prestations livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MyWatchsite une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises, produits ou prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité correspondant aux frais de recouvrement engagés.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MyWatchsite.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MyWatchsite conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre,
• si l'acheteur fait l'objet d'une cessation d’activité la société MyWatchsite restent propriétaires des marchandises, produits ou prestations vendus et restés impayées. Dans le cadre d’une vente de produits digitaux (site, app…) l’acheteur doit remettre les codes d’accès actifs à la société MyWatchsite et faciliter le retour à la propriété des produits si ceux-ci ont été modifiés à la demande de l’acheteur pour des raisons stratégiques et/ou commerciales.
• si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MyWatchsite se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises, produits ou prestations vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
• soit par l’exécution des services demandés sur le bon de commande ;
• soit par la remise des codes ou la mise en ligne des produits digitaux (site, app…).
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises, produits ou prestations manquantes ou détériorées lors du transport ou de la mise en ligne, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises, produits ou prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison ou la mise en ligne par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société MyWatchsite ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Accès au site
L’acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site du Figaro.
L’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
Clause n° 12 : Bugs techniques
La responsabilité de la société MyWatchsite ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un bug technique ou d’une mise à jour de la plateforme MyWatchsite. La société MyWatchsite s’engage a tout mettre en œuvre pour la résolution des problèmes dans un délai raisonnable.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Paris.
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Acheteur : société ou particulier
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).